Mentions légales
Introduction
Conformément à la Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux Services de la Société de l’Information et au Commerce Électronique (LSSI-CE), MONTAJES FERTRI SLU informe qu’elle est titulaire du site web. Conformément à l’exigence de l’article 10 de ladite Loi, MONTAJES FERTRI SLU fournit les informations suivantes :
- DÉNOMINATION SOCIALE : MONTAJES FERTRI SLU
- NIF : B15845647
- DOMAINE : www.fertri.com
- ADRESSE POSTALE : Polígono Industrial de Vidreiro – Parcelles 32-33. 15614. Pontedeume (A Coruña), Espagne
- ADRESSE ÉLECTRONIQUE : fconde@fertri.com
- TÉLÉPHONES : 981430978
- Nº D’ENREGISTREMENT / DONNÉES SUPPLÉMENTAIRES : Tome : 2660. Folio : 115. Feuille : C-30011
Utilisateur et régime de responsabilité
La navigation, l’accès et l’utilisation du site web de MONTAJES FERTRI SL confèrent la qualité d’utilisateur.
Le site web de MONTAJES FERTRI SL fournit une grande diversité d’informations, de services et de données. L’utilisateur assume sa responsabilité quant à l’utilisation correcte du site web. Cette responsabilité s’étendra à :
- La véracité et la licéité des informations fournies par l’utilisateur dans les formulaires mis à disposition par MONTAJES FERTRI SLU pour accéder à certains contenus ou services proposés par le site web.
- L’utilisation des informations, services et données proposés par MONTAJES FERTRI SLU contrairement aux présentes conditions, à la Loi, à la morale, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou qui, de toute autre manière, pourrait porter atteinte aux droits de tiers ou au fonctionnement même du site web.
MONTAJES FERTRI SLU ne saurait être tenue responsable du contenu des sites web auxquels l’utilisateur pourrait accéder par le biais des liens établis sur son site web, à condition qu’elle n’ait pas connaissance effective que l’activité ou l’information à laquelle elle renvoie ou qu’elle recommande est illicite ou porte atteinte à des biens ou droits d’un tiers susceptibles d’indemnisation, ou, si elle en a connaissance, qu’elle agisse avec diligence pour supprimer ou rendre inutilisable le lien correspondant.
Il sera entendu que MONTAJES FERTRI SLU dispose de la connaissance effective mentionnée au paragraphe précédent lorsqu’un organe compétent aura déclaré l’illicéité des données, ordonné leur retrait ou rendu leur accès impossible, ou lorsque l’existence de l’atteinte aura été déclarée, et que MONTAJES FERTRI SLU aura connaissance de la résolution correspondante, sans préjudice des procédures de détection et de retrait de contenus que MONTAJES FERTRI SLU applique en vertu d’accords volontaires et d’autres moyens de connaissance effective qui pourraient être établis.
MONTAJES FERTRI SLU déclare avoir adopté toutes les mesures nécessaires pour éviter tout dommage aux utilisateurs de son site web qui pourrait découler de la navigation sur celui-ci. En conséquence, MONTAJES FERTRI SLU ne saurait être tenue responsable, en aucun cas, des éventuels dommages que l’utilisateur pourrait subir du fait de la navigation sur Internet. De même, elle ne garantit pas la disponibilité technique, l’exactitude, la véracité, la validité ou la légalité des sites externes qui ne lui appartiennent pas et auxquels il est possible d’accéder par le biais de liens.
Modifications
MONTAJES FERTRI SLU se réserve le droit d’effectuer les modifications qu’elle juge opportunes, sans préavis, dans le contenu de son site web. Cela concerne aussi bien les contenus du site web que ses conditions d’utilisation ou ses conditions générales de vente. Les changements auxquels fait référence cette section n’affecteront pas les contrats conclus avant la date de publication de ceux-ci.
Ces modifications pourront être effectuées sur son site web par tout moyen admis en droit et seront obligatoires pendant toute la durée de leur publication sur le site web et jusqu’à ce qu’elles soient valablement remplacées par d’autres modifications ultérieures.
Indication des prix
Dans le cas où des prix de produits et/ou services seraient affichés, ceux indiqués à l’écran seront ceux en vigueur à tout moment. Les prix seront indiqués en euros et incluront la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Si la TVA n’est pas incluse dans le prix, cela sera expressément indiqué et l’utilisateur pourra visualiser le prix final complet.
De même, si tout autre impôt était applicable, cela serait indiqué, y compris, le cas échéant, le montant des majorations ou remises applicables à l’offre ainsi que les frais supplémentaires pouvant être répercutés au consommateur ou à l’utilisateur.
Propriété intellectuelle et industrielle
MONTAJES FERTRI SLU, par elle-même ou en tant que cessionnaire, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site web, ainsi que des éléments qu’il contient, à titre indicatif : images, son, audio, vidéo, logiciel ou textes ; marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et conception, sélection des matériaux utilisés, programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, accès et utilisation, etc., propriété de MONTAJES FERTRI SLU. Il s’agit par conséquent d’œuvres protégées en tant que propriété intellectuelle par l’ordre juridique espagnol, auxquelles s’appliquent tant la réglementation espagnole et communautaire en la matière que les traités internationaux relatifs à ce domaine et signés par l’Espagne.
Tous droits réservés. En vertu des dispositions de la Loi sur la Propriété Intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris la mise à disposition, de la totalité ou d’une partie des contenus de ce site web à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sont expressément interdites sans l’autorisation de MONTAJES FERTRI SLU.
L’utilisateur s’engage à respecter les droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle appartenant à MONTAJES FERTRI SLU. Il pourra visualiser les éléments du portail et même les imprimer, les copier et les stocker sur le disque dur de son ordinateur ou sur tout autre support physique, à condition que cela soit uniquement et exclusivement destiné à son usage personnel et privé. L’utilisateur devra s’abstenir de supprimer, altérer, contourner ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité installé sur les pages de MONTAJES FERTRI SLU.
Certificat SSL (secure sockets layer)
Le CERTIFICAT SSL fournit l’authentification, la confidentialité et la sécurité de l’information entre MONTAJES FERTRI SLU et l’utilisateur.
MONTAJES FERTRI SLU dispose d’un certificat de sécurité utilisé par le CERTIFICAT SSL pour établir des connexions sécurisées.
Dans ce processus, plusieurs paramètres sont établis afin de réaliser la connexion de manière sécurisée, au moyen de clés préétablies, en codant et décodant toutes les données envoyées jusqu’à la fermeture de la connexion.
Actions légales, législation applicable et juridiction
Si l’utilisateur souhaite présenter une réclamation, il devra contacter l’entreprise par courrier électronique à l’adresse fconde@fertri.com. De même, MONTAJES FERTRI SLU met à la disposition des consommateurs et utilisateurs des formulaires officiels de réclamation.
MONTAJES FERTRI SLU se réserve le droit d’engager les actions civiles ou pénales qu’elle juge opportunes en cas d’utilisation abusive de son site web et de ses contenus, ou en cas de non-respect des présentes conditions.
La relation entre l’utilisateur et le prestataire sera régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties pourront soumettre leurs différends à l’arbitrage ou recourir à la juridiction ordinaire, conformément aux règles de juridiction et de compétence en la matière. MONTAJES FERTRI SLU a son siège à A CORUÑA, Espagne.
Les contrats conclus par voie électronique dans lesquels intervient un consommateur seront présumés conclus au lieu où celui-ci a sa résidence habituelle.
Les contrats électroniques entre entrepreneurs ou professionnels, à défaut d’accord entre les parties, seront présumés conclus au lieu où le prestataire de services est établi.
Règlement en ligne des litiges conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) 524/2013 : La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, disponible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/